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L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook » La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence ...
Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service Au terme de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications ...
Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ? Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat lorsque le ...
Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ? Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre ...
La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...
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Cabinet d’avocats franco-belge, moderne et humain, au service de la création et de l’innovation 9 pôles d’activités dédiés au droit de la création et de l’innovation Nos activités scientifiques & ...
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La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l’épreuve de l’anonymat dans le cyberespace. Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s’y ...
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